Annales du concours de greffier : sujets et rapports du jury

Ce que le jury attend

Les rapports du jury

À lire avant les sujets : ils décrivent les erreurs qui ont coûté des points et les copies qui ont réussi.

• Session d’avril 2025
• Session d’octobre 2025
• 2024, 2e session
• 2024, 1re session
• 2023
• 2022
• 2021
• 2020

Corrigé commenté · externe, 2e session 2025, épreuve de questions

« Le tribunal des conflits : composition et fonctionnement »

Corrigé pédagogique indépendant, rédigé par Cinq Marches et vérifié sur le texte de la loi du 24 mai 1872 en vigueur (relevé du 3 octobre 2026). Ce n’est pas une correction officielle du jury. Le sujet officiel · le rapport du jury.

Ce que la question demande

Deux mots, deux parties : la composition (qui siège, comment on est désigné, qui préside) et le fonctionnement (comment on le saisit, ce que valent ses décisions). L’histoire de l’institution tient en une phrase ; la réforme de 2015, qui a changé la présidence, est indispensable.

Proposition de plan

Introduction. La France a deux ordres de juridiction ; le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre eux. Il est régi par la loi du 24 mai 1872, profondément modifiée par la loi du 16 février 2015.

I. Une composition paritaire.

• Les membres : quatre conseillers d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État et quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par leurs pairs, avec des suppléants élus de la même façon. Ils sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
• La présidence : le président est choisi par les membres parmi eux, pour trois ans, alternativement au Conseil d’État et à la Cour de cassation, au scrutin secret. Depuis 2015, le garde des Sceaux ne préside plus et ne départage plus.
• Le partage des voix : si, après une seconde délibération, aucune décision ne se dégage, l’affaire est examinée en formation élargie, avec deux conseillers d’État et deux magistrats de la Cour de cassation de plus.
• Les rapporteurs publics : deux membres du Conseil d’État et deux membres du parquet général de la Cour de cassation.

II. Un fonctionnement au service de la répartition des compétences.

• Les saisines : le conflit positif, élevé par le préfet devant une juridiction judiciaire ; le conflit négatif, quand les deux ordres se sont déclarés incompétents ; le renvoi par une juridiction, pour prévenir un conflit négatif ou trancher une question de compétence sérieuse.
• Le jugement au fond : saisi de décisions définitives contraires des deux ordres, sur le même objet, conduisant à un déni de justice, le tribunal statue lui-même au fond.
• L’indemnisation : il est seul compétent pour réparer le préjudice né d’une durée totale excessive des procédures menées devant les deux ordres pour un même litige.
• L’autorité des décisions : elles s’imposent aux juridictions des deux ordres.

Conclusion. Une juridiction rare mais essentielle à la dualité juridictionnelle, dont la réforme de 2015 a renforcé l’indépendance.

L’erreur fréquente

Écrire que le garde des Sceaux préside le tribunal des conflits ou départage les voix : c’était vrai avant 2015.

Grille indicative (sur 10)

Grille proposée par Cinq Marches pour s’entraîner ; le barème du jury n’est pas publié.